Swipe by Banque Populaire - Conditions d’utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les modalités et conditions générales d’utilisation du M-wallet Swipe, portefeuille électronique, (ci-après " Swipe") by Banque Populaire (ci- après " Swipe") dans lesquelles la Banque Populaire (ci-après la « Banque ») met à la disposition des enfants âgés de 12 à 17 ans et 9 mois des clients Banque Populaire détenant l’application Pocket Bank , les services définis à l’article [2], et d’autre part, accède et utilise ces services.
L'acceptation des présentes CGU intervient avant l'installation de l'application par le Porteur. Ainsi, l’accès à Swipe, au contenu et aux opérations ainsi que leur utilisation, sont subordonnés à l’acceptation des CGU, et ce sans réserve par le tuteur de l’utilisateur de Swipe.
Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre la Banque et le tuteur de l’utilisateur de l’utilisation de Swipe.
Article 1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les expressions et mots suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
La Banque : désigne la Banque Centrale Populaire.
« SWIPE » : désigne l’application éditée et fournie par la Banque et disponible gratuitement sur « Apple Store » d’Apple
et « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par le Porteur sur son téléphone Apple iOS et Android. SWIPE comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation et de navigation) les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à SWIPE par la Banque. Swipe donne également accès aux Opérations citées dans l’Article 2 du présent contrat.
« Contenu » : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de SWIPE, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de SWIPE et/ou tout autre élément composant SWIPE.
Le Souscripteur : désigne le parent et/ou le tuteur légal ou testamentaire du Porteur, ayant un compte chèque ouvert sur les livres de la banque, ayant souscrit à la convention de banque à distance et ayant souscrit à l’Offre Swipe au profit du Porteur
Les Opérations : désigne toute opération effectuée par Carte, figurant sur la liste de l’article 2 des CONDITIONS GÉNÉRALES « CARTE BANCAIRE SWIPE »
La Carte : désigne la Carte dénommée « Swipe »)
Le M-wallet Swipe : désigne un portefeuille électronique rechargeable en Dirhams et consultable par le Porteur depuis
l’Application SWIPE.
L ‘Offre Swipe : désigne l’ensemble des services souscrits par le Souscripteur au profit du Porteur, se composant du M-
wallet SWIPE et de la Carte Swipe.
L’Application « SWIPE » : désigne l’application éditée et fournie par la Banque, disponible gratuitement sur « Apple
Store » d’Apple et « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par le Porteur sur son téléphone Apple iOS et Android et donnant accès aux Opérations. L'Application SWIPE comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation et de navigation) les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application SWIPE par la Banque.
« Porteur » : désigne une personne physique mineure âgé de 12 à 17 ans et 9 mois ayant préalablement obtenu l’autorisation du Souscripteur et disposant de l’Application SWIPE téléchargée pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
« Partie » : désigne individuellement la Banque ou le Souscripteur et collectivement la Banque et le Souscripteur.
Article 2. Objet de SWIPE
Les Opérations proposées au Porteur du M-wallet SWIPE sont listées ci-après :
La Banque se réserve le droit d’apporter des modifications à tout moment, à la tarification des opérations listés au niveau de l’article 2 des présentes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.
A cet effet, la Banque s’engage à informer le Souscripteur de tout changement de tarification trente (30) jours après sa mise en vigueur.
En cas de refus des dites modifications, le Souscripteur, doit immédiatement déclarer son refus, à son agence aux heures d'ouverture notamment, par téléphone ou fax et confirmer cette déclaration par lettre recommandée ou lettre remise sur place contre décharge, - auprès de l'Autorité de Police, avec remise du récépissé de la déclaration à son agence, et ce, dans un délais de trente (30) jours à compter de la date de notification , L’agence du Souscripteur procédera immédiatement à la résiliation du présent contrat.
Article 3. Accès à SWIPE
Pour souscrire à SWIPE, le Tuteur doit disposer d’un smartphone Android ou Ios, un numéro de téléphone mobile et un accès au réseau Internet, ainsi que l’application Pocket Bank téléchargée sur son téléphone, en plus d’un identifiant Pocket Bank, afin d’entamer la souscription pour le Porteur par le Souscripteur.
SWIPE est téléchargeable gratuitement depuis « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
- Téléphone mobile IPhone d’Apple disposant du système d’exploitation iOS sous IOS 9 ou plus ;
- Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android Lollipop 5.0 ou plus.
La version du logiciel de SWIPE peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles opérations.
Article 4. Conditions Financières
Le téléchargement de SWIPE est proposé gratuitement aux Porteurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
A ce titre, le Souscripteur autorise par les présentes, la Banque à débiter son compte du montant de toute commission, mentionnée au niveau des conditions particulières de l'offre Swipe et toute commission ou frais dus au titre d’opérations initiées par le Porteur dans le cadre des services constituant l’offre Swipe objet des présentes.
Article 5. Application des CGU et modification
Les CGU sont applicables à tout Porteur de SWIPE. Le Souscripteur est invité à lire attentivement les CGU qui sont accessibles via Pocket Bank.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées par la Banque en fonction de l’évolution des fonctionnalités des services. La Banque se réserve ainsi le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation, sous réserve d’en informer préalablement le Souscripteur avec un préavis de trente (30) jours au moins avant leur mise en ligne. Chaque nouvelle version des Conditions Générales sera mise en ligne sur Pocket Bank. Dans l’éventualité où le Tuteur n’adhère pas à une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation, celui-ci disposera alors d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification pour informer la Banque de la résiliation du Contrat. Passé ce délai, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera considérée comme purement et simplement acceptée. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont également consultables via le lien ci-après :
https://particulier.groupebcp.com/fr/Documents%20partages/Conditions-d-Utilisation-Swipe.pdf
Article 6. Propriété intellectuelle de SWIPE :
La Banque est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à SWIPE et son Contenu.
Sans préjudice des dispositions de l’article 6 des présentes, aucune des stipulations des CGU ne saurait être considérée comme entrainant une cession, un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, une vente, une concession, , un prêt, une location, une licence d’utilisation sur les marques, logiciels, logos, services et/ou produits une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par la Banque au profit du Porteur sur SWIPE, son Contenu et/ou les Opérations.
Toute représentation ou reproduction, en tout ou partie, des logos, marques, signes distinctif, logiciels, et solutions, par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de la Banque est interdite et constituerait, le cas échéant, une contrefaçon.
Le Porteur de Swipe s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer, de quelque façon que ce soit la solution objet des présentes.
Article 7. Obligations du Souscripteur vis-à-vis du Porteur :
Le Souscripteur s’engage expressément à ce que le Porteur :
- Télécharge SWIPE sur son appareil téléphonique, exclusivement, pour un usage personnel et non marchand ;
- Ne reproduise pas de façon permanente ou provisoire SWIPE, en tout ou en partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- N’utilise pas de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de la Banque ;
- Ne procède pas à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni applique la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de SWIPE, des opérations et/ou du Contenu ;
- N’exporte pas SWIPE, Ne fusionne pas tout ou partie de SWIPE avec d'autres programmes informatiques ;
- Ne procède pas à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve, notamment, de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
- Renonce expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de SWIPE ; N’extraie pas ou ne réutilise pas, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la Banque, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par SWIPE ;
- Ne met pas en place des systèmes susceptibles de pirater SWIPE et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- Informe la Banque dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de SWIPE et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ; et ce en informant son agence aux heures d'ouverture notamment, par téléphone ou fax et confirmer cette déclaration par lettre recommandée ou lettre remise sur place contre décharge,
- Ne vend pas, ne loue pas, ne sous-licencie ou distribue pas de quelque façon que ce soit SWIPE et/ou le Contenu à des tiers.
Article 8. Protection des données personnelles :
La finalité du traitement et de l’enregistrement des informations recueillies par la Banque, en tant que responsable de traitement, via SWIPE est de réaliser les Opérations définies dans l’article 2 de la présente.
Le Souscripteur donne consentement à la Banque à l’effet de traiter les données personnelles du Porteur ci-après son enfant mineur, collectées et s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations exactes et pertinentes. Il tiendra informé la Banque de tout changement de ces informations.
Le Souscripteur accepte que les données à caractère personnel le concernant ou concernant le Porteur, soient communiquées et partagées pour les mêmes finalités entre les filiales de la Banque ainsi qu’avec ses partenaires, sous- traitants et prestataires dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.
Elles ne seront donc, en aucun cas, mises à la disposition de tierces personnes. Ces données personnelles peuvent être communiquées aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires s’ils en font la demande. Ces données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenue la Banque. La durée de conservation de ces données personnelles par la Banque, est conforme à la réglementation en vigueur. Les données personnelles collectéespeuvent, à l’occasion de diverses opérations faire l’objet d’un transfert à l’étranger. Ce transfert doit-être autorisé préalablement par la Commission Nationale de Contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP° conformément aux articles 43 et 44 de la loi 09-08.
Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le tuteur dispose d'un droit d'accès, aux données personnelles du Porteur ci-après son enfant mineur, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données. Sauf lorsqu’elles sont recueillies en vertu d’une loi. Cette opposition peut toutefois entraîner l’impossibilité pour le Porteur à accéder à SWIPE. Pour l’exercice de ces droits, le tuteur doit s’adresser à une des agences de la Banque. Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le n°A-GC-220/2014.
Article 9. Prospection commerciale :
La prospection commerciale par courrier postal, courriel électronique, message téléphonique (SMS) est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le Tuteur dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant ou concernant le Porteur ci-après son enfant mineur, soientutilisées à de telles fins. Pour ce, le Tuteur doit s’adresser à une des agences Banque Populaire.
Article 10. Disponibilité de SWIPE :
La Banque s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Opérations de SWIPE. À ce titre, SWIPE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de la Banque et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de SWIPE. La Banque s’engage à informer les Tuteurs des pannes ou de
L’indisponibilité des services en affichant des messages informatifs au niveau de SWIPE.
Article 11. Responsabilité de la Banque :
La Banque ne peut être tenue pour responsable :
- En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- Au cas où le Porteur ne parvenait à accéder ou à utiliser SWIPE et/ou les Opérations pour quelque raison que ce soit ;
- Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
- En cas d’un mauvais usage de SWIPE et/ou d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par Vous. - En cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
Par ailleurs, la Banque décline toute responsabilité en cas d'incident lié à une mauvaise utilisation d’appareil téléphonique lors de l’utilisation de SWIPE. La Banque ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Porteurs, à leurs appareils téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Banque n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations en ce compris, celles prises en charge par les opérateurs de télécommunications ou par le Porteur.
La Banque n’est pas responsable et est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre le Porteur et l'opérateur de télécommunications.
La Banque ne pourrait être tenue responsable en cas de perte, vol, interception, décodage ou destruction des données transmises au Porteur dans le cadre des présentes
De même, la Banque n'est pas responsable des conséquences des défauts de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, terminal mobile, etc.) utilisé par le Porteur. Le Souscripteur est seul responsable de l’utilisation, de la personnalisation des services et de la protection des données et/ou logiciel stockés sur son équipement informatique, de ce fait, la Banque ne peut être tenue pour responsable en cas de contamination résultant d’un virus.
Le Souscripteur est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission, d’utilisation ou de manipulation de sa part dans le cadre de l’utilisation du Service.
La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée par le Souscripteur qu’au titre des seuls préjudices matériels, réels, directs, personnels et certains subis par ce dernier et résultant directement d’un manquement grave, dans sa nature et ses conséquences, de la Banque dans la réalisation du Service objet des présentes.
En outre, toutes sommes dues par la Banque au titre de la responsabilité encourue à raison de l’exécution du service objet des présentes, à quel titre que ce soit, et quels qu’en soient la cause et le fondement juridique, est plafonnée au montant de la rémunération perçue par la Banque au titre dudit service.
Article 12. Résiliation
12.1 La Banque peut mettre fin à l’utilisation de SWIPE à tout moment, en notifiant sa décision au Souscripteur par courrier et/ ou courriel à son adresse e-mail et en respectant un délai de préavis de trente (30) jours. Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui avaient été accordés au Porteur seront résiliés et le Porteur devra cesser toute utilisation de SWIPE. 14.2 Toute partie aux présentes CGU pourra résilier lesdites CGU en respectant un préavis de [30] jours adressé à l’autre partie, en cas de manquement par l’une des Parties à l'une de ses obligations en vertu des CGU, après une mise en demeure adressée à la partie défaillante restée infructueuse pendant une durée de [30] jours à compter de la réception dudit préavis.
12.3 Les présentes CGU peuvent également être résiliées d'office, dans l'un des cas ci-après :
La cessation des relations bancaires entre le Souscripteur et la BANQUE.
En cas de survenance de nouveaux faits, de nature à rendre impossible l'exécution des présentes.
12.4 Le Souscripteur peut, à tout moment procéder, à la résiliation des présentes par l’envoi à la Banque d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par simple lettre déposée auprès de son agence ou centre d’affaires contre accusé de réception.
La Banque s’engage à résilier le Contrat [30 jours] maximum à compter de la date de réception de la demande de résiliation du Client.
12.5 La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité ni de part ni d'autre. La résiliation et/ou la dénonciation des présentes par l’une des Parties n'affecte nullement les actions déjà entamées au titre des présentes.
12.6 Les commissions du mois en cours de résiliation sont calculées au prorata et facturées au plus tard le mois suivant.
Article 13. Contact
Toute question relative à SWIPE et/ou aux Opérations doit être adressée par le Souscripteur à la Banque par les moyens, ci-après :
• Contacter le Centre Relation Clients de la Banque Populaire au 2121 ;
• Passer à une des agences de la Banque Populaire.
Ou par le Porteur en :
• Saisissant un message via SWIPE, 7j/7 et 24h/24 ;
Article 14. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit Marocain. Les Parties conviennent que toutes les contestations relatives à l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Casablanca.