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Convention de Banque à Distance - Conditions Générales

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  • Article 1 : Objet
    • La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles, d'une part la Banque met à la disposition de l'Abonné les services définis à l'article 2 ci-après, et d'autre part l'Abonné accède et utilise ces services. Les parties conviennent que les éléments, enregistrés par elles à l'occasion d'une opération, ont une force probante. Toute utilisation du service est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
  • Article 2 : Services
    • Nature des services offerts :

      Chaabi Net

      Consultations
      • - Solde et mouvements opérés sur les comptes
      • - Relevés de comptes, avis d’exécution et tableaux d’amortissement
      • - Synthèse des comptes
      • - Liste des autorisations
      • - Situation des crédits amortissables et Revolving avec la liste des impayés
      • - Fiche signalétique
      • - Liste des cartes monétiques détenues et historiques des opérations effectuées par ces cartes
      • - Portefeuille titres, carnet d'ordres, historique des mouvements titres et cours des valeurs

      Opérations
      • - Commande de chéquier
      • - Opposition de carte
      • - Transfert cash
      • - Virement vers les comptes Banque Populaire ou les comptes des banques

      Messagerie
      • - Alerte solde, alerte relevé.
      • - Echéance de crédit impayée
      • - Virement ordonné non exécuté
      • - Chèques impayés
      • - Prélèvement automatique non exécuté

      Administration
      • - Changement de mot de passe
      • - Ajout et retrait de services
      • - Edition du contrat
      • - Personnalisation des services

      Simulations
      • - Crédit par échéance, capacité et durée d’emprunt
      • - Dépôt à terme
      • - Produits d’épargne

      Réclamations
      Foire aux questions
      Infos utiles
      • - Bréviaires des commissions


      Chaabi Mobile

      Information suite à une opération sur le compte bancaire
      • - Montant de l’opération effectuée
      • - Solde du compte bancaire après comptabilisation des opérations la journée.

      Information alerte
      • - Echéance de crédit impayé
      • - Virement ordonné non exécuté
      • - Chèques impayés
      • - Prélèvement automatique non exécuté


      Chaabi Phone

      • - Consultation du solde et des 5 dernières opérations
      • - Simulations
      • - Contact d’un téléconseiller
      • - Information sur le compte
      • - Assistance pour initiation et/ou prise en charge de transactions bancaires
  • Article 3 : Accès au service
    • L'accès aux services mentionnés à l’article 2 (à l’exception du contact téléconseiller disponible 6 jours sur 7 de 9H à 20H) est possible 24 heures sur 24 heures, 7 jourssur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Banque et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et matériels. L’Abonné pourra à tout moment ajouter à son abonnement un ou plusieurs services pris parmi la liste des services offerts mentionnés à l’article 2. L’activation des services rajoutés est effective dans un délai de 24 heures. De même, l’Abonné pourra supprimer un ou plusieurs services de son abonnement.Les services supprimés seront désactivés dans un délai de 24 heures.
      • La Banque n’est cependant tenue à aucune obligation de résultat. La Banque ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels échecs ou retards survenus lors de l’utilisation des services.
    • La Banque ne pourra en cas être tenue pour responsable d’éventuelles interruptions, retards, incidents de sécurité ou erreurs intervenues lors de l’utilisation du service.
    • L’accès aux services offerts dans le cadre de cette convention, est possible, à compter de la date de réception par l'Abonné des éléments personnels d'identification fournis par la Banque.
    • Les services de Chaabi Mobile sont offerts selon les modalités suivantes : Les services « information suite à une opération sur le compte bancaire » et « information alerte » sont fournis par la Banque sans envoi d’un message de la part du client.
  • Article 4 : Eléments d'identification
    • L’ensemble des éléments permettant à l’Abonné de s’identifier et de se connecter aux services prévus à l’article 2, est personnel et confidentiel.
    • L’Abonné s’engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelques formes que ce soit.
    • L’usage du service est un usage exclusif de l’Abonné et/ou des proposés à titre professionnel ou privé.
    • En cas d’abonnement par un compte collectif, l’usage du service peut être effectué par les conjoints du compte ou les co-titulaires du compte, ce que l’Abonné déclare parfaitement connaître et assume toute responsabilité liée à cet usage.
    • En cas de perte ou de vol d’un des éléments d’identification de l’Abonné, celui-ci doit informer la Banque par téléphone ou fax, à confirmer par une lettre avec accusé de réception ou contre décharge dans un délai d’un jour. Si ce jour coïncide avec une journée non ouvrable, le délai est alors prorogé jusqu’à la première journée ouvrable. Passé ce délai, la Banque décline toute responsabilité en cas d’usage fait à l’insu de l’Abonné.
    • Les nouveaux éléments d’identification seront transmis à l’Abonné par courrier ou par tout moyen approprié.
    • Il est précisé que tout usage des éléments d’identification de l’Abonné est fait sous l’entière responsabilité de l’Abonné.
    • Il est, en conséquence, convenu que toutes les opérations initiées via ce canal sont réputées émaner de l’Abonné lui-même. Ainsi toute contestation ultérieure sera irrecevable.
  • Article 5 : Confidentialité et protection des données à caractère personnel
    • Confidentialité :
    • L’Abonné est responsable de la confidentialité des informations reçues, en conséquence la Banque est dégagée de toute responsabilité.
    • L’Abonné accepte expressément et pendant toute la durée de la présente Convention que les données personnelles le concernant soient transmises aux prestataires de service et sous-traitants, à des organismes chargés de réaliser des enquêtes ou sondages et ce, uniquement dans le but de réaliser des sondages, des enquêtes ou toute autre prestation liée à l’amélioration des services rendus par la Banque. A cet égard, les prestataires de services, sous-traitants et organismes chargés de ces enquêtes et sondages sont tenus du respect du secret professionnel.
    • L’Abonné accepte expressément que ses conversations téléphoniques avec un conseiller puissent être enregistrées selon la nature des opérations pouvant être effectuées à cette occasion.
    • Protection des données à caractère personnel :
    • En application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l’abonné donne consentement à la Banque à l’effet de traiter ses données personnelles collectées.
    • L’abonné consent en outre, que ses données à caractère personnel soient communiquées à la Banque Centrale , aux banques populaires régionales, aux filiales de la banque, à ses sous-traitants, aux autres établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds, aux intermédiaires pour l’exécution de certaines opérations bancaires, aux autorités compétentes ou de tutelle habilitées, aux centrales d’information, aux compagnies et courtiers d’assurances dûment habilités, aux ayants droit, tuteurs et mandataires habilités,.
    • Les données personnelles collectées peuvent, à l’occasion de diverses opérations faire l’objet d’un transfert à l’étranger. Ce transfert doit-être autorisé préalablement par la CNDP conformément aux articles 43 et 44 de la loi 09-08.
    • L’abonné, justifiant de son identité et conformément à la loi 09-08, dispose d'un droit d'accès, à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données. Pour exercer vos droits vous pouvez vous adresser à l’agence gestionnaire de votre compte.
    • Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le n°A-GC-220/2014 »
  • Article 6 : Durée et dénonciation et résiliation de la convention
    • La présente convention d’abonnement est conclue pour une durée indéterminée.
    • La Banque se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans préavis ni justification, tout ou une partie des services prévus à l’article 2
    • La Banque ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences qui pourraient en découler pour l’Abonné ou pour le tiers. La Banque n’est en aucun cas responsable de dommages directs ou indirects causés à l’Abonné ou à tout tiers du fait du service ou de son utilisation.
    • L’Abonné peut résilier la présente convention par simple demande introduite auprès de son agence ou sa délégation. Cette convention peut également être résiliée d’office, dans l’un des cas ci-après :
    • - Lors de la clôture du compte,
    • - Lorsque le compte de l’Abonné reste non mouvementé, pendant plus de 6 mois,
    • - En cas de survenance de nouveaux faits, de nature à rendre impossible l’exécution de cette présente convention.
  • Article 7 : Facturation
    • L’abonnement aux services mentionnés à la présente convention, est gratuit. Certains services font l’objet d’une facturation telle que prévue sur le bréviaire des commissions disponible sur le site Chabbi Net ou au niveau de toute agence bancaire.
    • La Banque se réserve la possibilité de faire évoluer cette facturation, notamment en fonction de la technologie, des évolutions réglementaires ou financières ou pour améliorer la qualité ou la sécurité d’information. Cette évolution est considérée acceptée par le client au moment où il utilise les services de la Banque.
  • Article 8 : Suspension d'accès aux services
    • La Banque se réserve le droit de suspendre provisoirement et sans préavis, l'accès aux services souscrits par l'Abonné.
    • Dans le cas d'interruption accidentelle du service, l'Abonné a la possibilité de s'adresser directement à son agence ou à sa délégation pour recevoir les informations prévues à l'article 2.
  • Article 9 : Utilisation du service
    • Faisant référence à l’article 491, de la loi n° 15-95 formant code de commerce, relatif à l’envoi de relevé, l’Abonné accepte expressément de renoncer à la réception du relevé par courrier papier, contre la mise à disposition par la Banque d’un relevé mensuel consultable sur son espace privé Chaabi Net.
    • L’Abonné s’engage à vérifier l’exactitude des opérations portées sur son relevé de compte et à présenter toute objection ou contestation à la Banque dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du relevé.
    • A défaut de contestation dans les 30 jours suivants la publication du relevé de compte, les opérations inscrites sur le compte sont réputées conformes et définitivement approuvées par l’Abonné.
    • En cas de non disponibilité des relevés comme indiqué ci-dessus, l’Abonné est tenu de réclamer ses relevés de compte non publiés dans les quinze jours qui suivent la fin du mois de publication. A défaut, toute contestation tardive, faute de non publication du relevé ne peut être opposable à la Banque, ce qui est expressément accepté par l’Abonné.
    • Si à la suite d'une consultation, une erreur ou une omission apparaît à l'Abonné, celui-ci est tenu de demander à son agence ou à sa délégation, confirmation des renseignements transmis, à défaut de ce faire dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du message, la Banque se trouve dégagée de toute responsabilité.
    • Il est à signaler que l'Abonné est seul responsable de l’utilisation, de la personnalisation des services et de la protection des données et/ou logiciel stockés sur son équipement informatique, de ce fait, la Banque ne peut être tenue responsable en cas de contamination par virus.
  • Article 10 : Abonnement par un compte collectif
    • L’Abonné déclare avoir parfaitement pris connaissance, qu’en cas d’abonnement par un compte collectif (Compte joint entre époux ou un Compte indivis entre autres indivisaires), le conjoint ou le co-titulaire de son compte collectif aura accès à ses autres comptes, en cas de pluralité de comptes et assume toute responsabilité à cet égard, et déclare en outre dégager la responsabilité de la Banque en cas d’usage du service non autorisé de sa part par son conjoint et son co-titulaire.
  • Article 11: Ajout et suppression de comptes
    • En cas de pluralité de comptes, l’Abonné pourra supprimer au niveau de son abonnement un ou plusieurs comptes. A cet effet, le service ne sera effectif que pour le (les) autre(s) compte(s) non supprimés. De même que l’Abonné pourra ajouter des comptes à son abonnement. Dans ce cas, en cas d’un abonnement par un compte collectif (Compte joint entre époux ou un Compte indivis entre autres indivisaires) ou le co-titulaire de son compte collectif aura accès à ses autres comptes ajoutés, ce que l’Abonné déclare connaître et dégage la Banque de toute responsabilité à cet égard.
  • Article 12 : Modification des conditions générales
    • La Banque se réserve la possibilité de rajouter d’autres services à ceux mentionnés dans l’article 2 des présentes ou de faire évoluer les services qui sont déjà prévus aux présentes, notamment en fonction de la technologie, des évolutions réglementaires ou financières ou pour améliorer la qualité ou la sécurité des informations, et par la même se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, en informant le client par tout moyen qu’elle estime approprié.
    • Les évolutions de services sont considérées acceptées par le client au moment où il utilise les nouveaux services de la Banque.
  • Article 13 : Droit applicable et Règlement des différends
    • Le présent Contrat est régi par le droit marocain.
    • Les parties conviennent que toutes les contestations relatives à l’exécution du présent contrat seront de la compétence des tribunaux qui relèvent du domicile du Client ou de son lieu de résidence ou du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice, au choix du Client.
  • Article 14 : Election de domicile
    • Les parties déclarent faire élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.