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Remote Banking Agreement - General Conditions

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  • Article 1 : Définitions
    • Pour les besoins des présentes, les expressions et termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
    • Banque ou BCP : désigne la Banque Centrale Populaire, société anonyme, régie par la loi n°12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc, au capital social d'un montant de 2.033.124.730,00 Dirhams, dont le siège social est situé 101, boulevard Mohammed Zerktouni, Casablanca, immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 28173.
    • Abonné : désigne toute TPE et/ou personne en situation d’handicap cliente de la Banque ayant conclu la présente Convention.
    • Personne en situation d’handicap : toute personne juridiquement capable présentant, une limitation ou restriction, qu’elle soit stable ou évolutive, dans ses aptitudes physiques et/ou sensorielles.
    • Comptes : désigne tous les comptes de l’Abonné ouverts dans les livres de la Banque et qui sont concernés par le Service.
    • Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de la Convention.
    • Conditions Particulières : désignent les conditions particulières de la Convention.
    • Service : a la signification qui lui est donnée à l’article 3 des présentes.
    • Force Majeure : a la signification qui lui est donnée à l’article (7).
    • Matériel : a la signification qui lui est donnée à l’article (4)
    • Application : désigne le portail à partir duquel l’Abonné pourra accéder au Service via un téléphone portable (Smartphone) ou une tablette électronique en téléchargeant une application mobile.
    • Jour Ouvrable : signifie un jour calendaire autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié au Maroc et durant lequel les établissements de crédit au Maroc ouvrent leurs agences commerciales à leurs clientèles »
  • Article 2 : Objet
    • La présente Convention a pour objet de définir les modalités et Conditions Générales dans lesquelles, d'une part la Banque met à la disposition de l'Abonné les Services définis à l'article 2 ci-après, et d'autre part l'Abonné accède et utilise ces Services. Les Parties conviennent que les éléments, enregistrés par elles à l'occasion d'une opération, ont une force probante. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales.
    • La Banque et l’Abonné sont ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
    • Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par les documents suivants cités par ordre décroissant de priorité :
      • Les Conditions Particulières
      • Les Conditions générales
    • En cas de contradiction entre des documents de natures différentes et de rangs différents, il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations en cas de conflit d’interprétation.
  • Article 3 : Services
    • Nature des services offerts :
    • Chaabi Net et Pocket Bank

      Consultations
      • - Solde et mouvements opérés sur les comptes bancaires
      • - Relevés de comptes, avis d’exécution et tableaux d’amortissement
      • - Synthèse des comptes bancaires
      • - Liste des autorisations
      • - Situation des crédits amortissables et revolving avec la liste des impayés éventuels
      • - Fiche signalétique des comptes bancaires
      • - Liste des cartes monétiques détenues et historiques des opérations effectuées par ces cartes
      • - Portefeuille titres, carnet d'ordres, historique des mouvements titres et cours des valeurs

      Opérations
      • - Commande de chéquier
      • - Opposition sur carte
      • - Transfert cash
      • - Virement vers les comptes Banque Populaire ou les comptes des banques confrères

      Messagerie
      • - Alerte solde, alerte relevé
      • - Echéance de crédit impayé
      • - Virement ordonné non exécuté
      • - Chèques impayés
      • - Prélèvement automatique non exécuté

      Administration
      • - Changement de mot de passe
      • - Ajout et retrait de Services
      • - Edition de la Convention
      • - Personnalisation des Services

      Simulations
      • - Crédit par échéance, capacité et durée d’emprunt
      • - Dépôt à terme
      • - Produits d’épargne

      Réclamations
      Foire aux questions
      Infos utiles
      • - Bréviaire des commissions


      Chaabi Mobile

      Information suite à une opération sur le compte bancaire
      • - Montant de l’opération effectuée
      • - Solde du compte bancaire après comptabilisation des opérations la journée.

      Information alerte
      • - Echéance de crédit impayé
      • - Virement ordonné non exécuté
      • - Chèques impayés
      • - Prélèvement automatique non exécuté


      Chaabi Phone

      • - Consultation du solde et des cinq (5) dernières opérations
      • - Simulations
      • - Contact d’un téléconseiller
      • - Information sur le compte bancaire
      • - Assistance pour initiation et/ou prise en charge de transactions bancaires
  • Article 4 : Accès au service

    • L’accès aux Services mentionnés à l’article 3 (à l’exception du contact téléconseiller disponible six (6) jours sur sept (7) de 9H à 20H) est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) heures, sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la Banque et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service et Matériels.
    • L’Abonné pourra à tout moment ajouter à son abonnement un ou plusieurs Services pris parmi la liste des Services offerts mentionnés à l’article 3. L’activation des Services rajoutés est effective dans un délai de vingt-quatre (24) heures. De même, l’Abonné pourra supprimer un ou plusieurs Services de son abonnement. Les Services supprimés seront désactivés dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
    • La Banque n’est cependant tenue à aucune obligation de résultat. La Banque ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels échecs ou retards survenus lors de l’utilisation des Services.
    • La Banque ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles interruptions, retards, incidents de sécurité ou erreurs intervenues lors de l’utilisation du Service. L’accès aux Services offerts dans le cadre de cette Convention, est possible, à compter de la date de réception par l'Abonné des éléments personnels d'identification fournis par la Banque.
    • Les Services de Chabbi Mobile sont offerts selon les modalités suivantes : les services « information suite à une opération sur le compte bancaire » et « information alerte » sont fournis par la Banque sans envoi d’un message de la part de l’Abonné.
    • « L'accès au Service nécessite l'utilisation d'une connexion internet. L’Abonné accède au Service via l’application à l'aide de son matériel : ordinateurs, téléphones mobiles (smartphone) ou tablettes tactiles (le « Matériel »).
    • L’Abonné fait son affaire personnelle de la détention, de l'installation et de la maintenance du Matériel, en ce compris le droit d'utilisation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés (logiciels, etc.).
    • L’Abonné doit s’assurer, sous sa responsabilité, de la compatibilité du Matériel avec le Service proposé par la Banque et les moyens nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service. La Banque ne peut pas garantir le fonctionnement du Service avec la totalité du Matériel disponible sur le marché.
    • La Banque est étrangère à tout litige ou difficulté pouvant survenir entre l’Abonné et tous tiers, notamment son fournisseur de Matériel ou ses fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunications ou tous titulaires de droits de propriété intellectuelle (logiciels, etc.).

  • Article 5 : Eléments d'identification
    • L'ensemble des éléments permettant à l'Abonné de s'identifier et de se connecter aux Services prévus à l'article 3, est personnel et confidentiel.
    • L'Abonné s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelques formes que ce soit.
    • L'usage du Service est un usage exclusif de l'Abonné et/ou des préposés à titre professionnel, pour les TPE, ou privé, pour les personnes en situation d’handicap.
    • En cas de perte ou de vol d'un des éléments d'identification de l'Abonné, celui-ci doit informer la Banque par téléphone ou fax, à confirmer par une lettre avec accusé de réception ou contre décharge dans un délai d’un (1) jour. Si ce jour coïncide avec un Jour non Ouvrable, le délai est alors prorogé jusqu’au premier Jour Ouvrable. Passé ce délai, la Banque décline toute responsabilité en cas d’usage fait à l’insu de l’Abonné.
    • Les nouveaux éléments d'identification seront transmis à l'Abonné par courrier ou par tout moyen approprié. Il est précisé que tout usage des éléments d'identification de l'Abonné est fait sous l'entière responsabilité de l'Abonné.
    • Il est, en conséquence, convenu que toutes les opérations initiées via ce canal sont réputées émaner de l'Abonné lui-même. Ainsi toute contestation ultérieure sera irrecevable.
  • ARTICLE 6 : Responsabilité
    • L’Abonné est seul responsable de l’utilisation du Service et des connexions via l’Application.
    • La Banque n’est pas responsable et est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre l’Abonné et l'opérateur de télécommunications en raison d’un mauvais traitement de toute demande de l’Abonné initiée via l’Application.
    • L’Abonné est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation des codes d’accès au Service via l’Application et, le cas échéant, des conséquences de leur utilisation, détournement, falsification ou divulgation volontaire ou non.
    • La Banque ne pourrait en aucun cas être tenue responsable en cas de perte, vol, interception, décodage ou destruction des données transitant via l’Application.
    • De même, la Banque n'est pas responsable des conséquences des défauts de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, terminal mobile, etc.) utilisé par l’Abonné. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation, de la personnalisation des services et de la protection des données et/ou logiciel stockés sur son équipement informatique, de ce fait, la Banque ne peut être tenue pour responsable en cas de contamination résultant d’un virus.
    • Tout incident, fausse déclaration, utilisation irrégulière, suspicieuse, anormale, contradictoire, dangereuse ou abusive du Service (sans caractère limitatif) pourra impliquer la suspension du Service par la Banque.
    • L’Abonné est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission, d’utilisation ou de manipulation de sa part dans le cadre de l’utilisation du Service.
    • La responsabilité de la Banque ne saurait être engagée pour les dommages directs ou indirects liés au décalage entre le moment de l'envoi de la demande de l’Abonné ou de la Banque et de sa réception par l’autre Partie. Pour plus de fiabilité, l’Abonné pourra contacter son agence pendant les heures d’ouverture pour toute demande d’information ou en vue de la réalisation de toute opération ou transaction relevant de cette agence.
    • En outre, la Banque ne garantit pas l'heure de réception ou d’envoi des demandes, des opérations et des transactions initiées sur l’Application une fois que celles-ci sont prises en charge par un fournisseur d'accès internet ou par un opérateur de télécommunications.
    • La Banque mettra à la disposition des personnes en situation d’handicap une information claire, précise, exhaustive et accessible, selon la nature de l’handicap ;
    • La Banque adaptera les services d’assistance (service d’aide, centre d’appel, assistance technique) à l’effet de fournir les informations requises aux personnes en situation d’handicap, selon des formats de communication adaptés
    • La Banque informera les personnes en situation d’handicap, à travers notamment les supports digitaux, sur l’emplacement des agences dotées d’équipements répondant à leurs besoins.
  • Article 7 : Force majeur 
    • Le défaut ou l’inexécution par l’une des Parties à la Convention de ses obligations au titre des présentes, n’engagera pas la responsabilité de cette Partie, ou ne saurait être considérée comme une inexécution contractuelle, dès lors qu’une telle inexécution découle d’un cas de Force Majeure.
    • Un cas de Force Majeure désigne tous faits possédant des caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité tels qu'ils sont définis par la jurisprudence en la matière.
    • Dans l’éventualité où l’inexécution résultant d’un cas de Force Majeure durerait pendant une période supérieure à soixante (60) jours, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier unilatéralement la Convention sans qu’une telle résiliation donne lieu à des dommages et intérêts au profit de la Partie non affectée par l’événement de Force Majeure à l’origine de l’inexécution.
  • Article 8 : Confidentialité et protection des données à caractère personnel
    • Confidentialité :
    • L’Abonné est responsable de la confidentialité des informations reçues, en conséquence la Banque est dégagée de toute responsabilité.
    • L’Abonné accepte expressément et pendant toute la durée de la présente Convention que les données personnelles le concernant soient transmises aux prestataires de service et sous-traitants, à des organismes chargés de réaliser des enquêtes ou sondages et ce, uniquement dans le but de réaliser des sondages, des enquêtes ou toute autre prestation liée à l’amélioration des services rendus par la Banque. A cet égard, les prestataires de services, sous-traitants et organismes chargés de ces enquêtes et sondages sont tenus du respect du secret professionnel.
    • L’Abonné accepte expressément que ses conversations téléphoniques avec un conseiller puissent être enregistrées selon la nature des opérations pouvant être effectuées à cette occasion.
    • Protection des données à caractère personnel :
    • En application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel, l’abonné donne consentement à la Banque à l’effet de traiter ses données personnelles collectées.
    • L’abonné consent en outre, que ses données à caractère personnel soient communiquées à la Banque Centrale , aux banques populaires régionales, aux filiales de la banque, à ses sous-traitants, aux autres établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds, aux intermédiaires pour l’exécution de certaines opérations bancaires, aux autorités compétentes ou de tutelle habilitées, aux centrales d’information, aux compagnies et courtiers d’assurances dûment habilités, aux ayants droit, tuteurs et mandataires habilités,.
    • Les données personnelles collectées peuvent, à l’occasion de diverses opérations faire l’objet d’un transfert à l’étranger. Ce transfert doit-être autorisé préalablement par la CNDP conformément aux articles 43 et 44 de la loi 09-08.
    • L’abonné, justifiant de son identité et conformément à la loi 09-08, dispose d'un droit d'accès, à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données. Pour exercer vos droits vous pouvez vous adresser à l’agence gestionnaire de votre compte.
    • Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le n°A-GC-220/2014 »
  • Article 9 : Durée et dénonciation et résiliation de la convention
    • La présente Convention d'abonnement est conclue pour une durée. La Banque se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans préavis ni justification, tout ou une partie des Services prévus à l’article 3.
    • La Banque ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences qui pourraient en découler pour l’Abonné ou pour le tiers. La Banque n’est en aucun cas responsable de dommages directs ou indirects causés à l’Abonné ou à tout tiers du fait du service ou de son utilisation.
    • L'Abonné peut résilier la présente Convention par simple demande introduite auprès de son agence ou sa délégation. Cette Convention peut également être résiliée d'office, dans l'un des cas ci-après :
    • - Lors de la clôture du compte,
    • - Lorsque le compte de l'Abonné reste non mouvementé, pendant plus d’un (1) an,
    • - En cas de survenance d’un cas de Force Majeure
  • Article 10 : Facturation
    • L’abonnement aux Services mentionnés à la présente Convention, est gratuit. Certains Services font l’objet d’une facturation telle que prévue sur le bréviaire des commissions disponible sur le site Chabbi Net, l’application Pocket Bank ou au niveau de toute agence bancaire.
    • La Banque se réserve la possibilité de faire évoluer cette facturation, notamment en fonction de la technologie, des évolutions réglementaires ou financières ou pour améliorer la qualité ou la sécurité d’information.
    • Cette évolution est considérée acceptée par l’Abonné au moment où il utilise les Services de la Banque.
  • Article 11 : Suspension d'accès aux services
    • L’accès au Service est en principe possible à tout moment de l’année sauf en cas d’opérations de maintenance de l’Application, d’interruption ou de mauvaise connexion internet ou d’interruption du Service par la Banque, étant entendu que la Banque ne pourrait en aucun cas être responsable d’une quelconque interruption ou indisponibilité du Service.
    • L’accès à l’Application pourra ainsi être interrompu, notamment en cas de dysfonctionnements informatiques, de difficultés liées au réseau de télécommunication ou d’autres difficultés techniques.
    • Le Service pourra également être ponctuellement interrompu afin de réaliser des opérations de maintenance. La Banque se réserve la faculté d'interdire ou de suspendre l'accès à tout ou partie du Service pendant ces opérations de maintenance.
    • En cas d'interruption du Service pour quelque cause que ce soit, l’Abonné a toujours la possibilité de s'adresser à son agence pendant ses horaires d’ouverture pour effectuer les opérations ou les transactions souhaitées et qui relèvent de ladite agence.
  • Article 12 : REJET OU INVALIDATION DES TRANSACTIONS ET OPERATIONS
    • La Banque se réserve le droit de ne pas exécuter toute demande, opération ou transaction initiée et/ou réalisée par l’Abonné via l’Application dans le cas où la Banque constaterait, le cas échéant, une quelconque anomalie ou incohérence dans l’initiation ou l’exécution de cette demande, opération ou transaction, ou pour toute autre raison. La Banque ne pourra en aucun cas assumer, à quelque titre que ce soit, une quelconque responsabilité ou les conséquences de toute demande, opération ou transaction initiée et/ou réalisée par l’Abonné via l’Application.
    • L’Abonné devra, en tout état de cause, faire le suivi de toute opération ou transaction initiée et/ou réalisée via l’Application.
  • Article 13 : Utilisation du service
    • Faisant référence à l’article 491, de la loi n° 15-95 formant code de commerce, relatif à l’envoi de relevé, l’Abonné accepte expressément de renoncer à la réception du relevé par courrier papier, contre la mise à disposition par la Banque d’un relevé mensuel consultable sur son espace privé Chaabi Net.
    • L’Abonné s’engage à vérifier l’exactitude des opérations portées sur son relevé de compte et à présenter toute objection ou contestation à la Banque dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication du relevé.
    • A défaut de contestation dans les trente (30) jours suivants la publication du relevé de compte, les opérations inscrites sur le compte sont réputées conformes et définitivement approuvées par l’Abonné.
    • En cas de non disponibilité des relevés comme indiqué ci-dessus, l’Abonné est tenu de réclamer ses relevés de compte non publiés dans les quinze (15) jours qui suivent la fin du mois de publication. A défaut, toute contestation tardive, faute de non publication du relevé ne peut être opposable à la Banque, ce qui est expressément accepté par l’Abonné.
    • Si à la suite d'une consultation, une erreur ou une omission apparaît à l'Abonné, celui-ci est tenu de demander à son agence ou à sa délégation, confirmation des renseignements transmis. A défaut de ce faire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du message, la Banque se trouve dégagée de toute responsabilité.
    • Il est à signaler que l'Abonné est seul responsable de l’utilisation, de la personnalisation des services et de la protection des données et/ou logiciel stockés sur son équipement informatique, de ce fait, la Banque ne peut être tenue responsable en cas de contamination par virus.
  • Article 14 : Ajout et suppression de comptes
    • En cas de pluralité de comptes, l’Abonné pourra supprimer au niveau de son abonnement un ou plusieurs comptes. A cet effet, le service ne sera effectif que pour le (les) autre(s) compte(s) non supprimés.
  • Article 15 : Modification des conditions générales
    • La Banque se réserve la possibilité de rajouter d’autres Services à ceux mentionnés dans l’article 3 des présentes ou de faire évoluer les Services qui sont déjà prévus aux présentes, notamment en fonction de la technologie, des évolutions réglementaires ou financières ou pour améliorer la qualité ou la sécurité des informations, et par la même se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, en informant l’Abonné par tout moyen qu’elle estime approprié.
    • Les évolutions de Services sont considérées acceptées par l’Abonné au moment où il utilise les nouveaux services de la Banque.
  • Article 16 : Droit applicable et Règlement des différends
    • La présente Convention est régie par le droit marocain.
    • Les Parties conviennent que tous différends découlant des présentes seront tranchés par le tribunal de commerce de Casablanca.
  • Article 17 : Election de domicile
    • Les Parties déclarent faire élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.